CGV
🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification de la société
La société FREEDOM
SAS Freedom
Siège social :
 9001 Bvd des Amériques
50400Â granvilleÂ
SIRET : 87982822600016Â
RCS : coutancesÂ
Email : contact@freedom-granville.frÂ
Téléphone : 0261819708
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations, services et produits proposés par FREEDOM :
- via son site internet
- et au sein de son établissement
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prestations proposées
FREEDOM propose notamment :
- activités sportives et de loisirs (escalade, simulateur de golf…)
- réservation de créneaux
- événements (anniversaires, entreprises…)
- privatisation d'espaces
- location de matériel (vélos, trottinettes…)
- bar et restauration
Les descriptions sont fournies Ă titre indicatif.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
FREEDOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande et paiement
5.1 Réservation
La réservation s'effectue en ligne via le site.
Toute commande est ferme et définitive après paiement.
5.2 Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via une solution sécurisée.
Aucune donnée bancaire n'est conservée par FREEDOM.
5.3 Confirmation
Une confirmation est envoyée par email.
Le client doit vérifier les informations transmises.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
👉Les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
7. Conditions d'accès aux activités
Le client reconnaît :
- ĂŞtre en bonne condition physique
- ne présenter aucune contre-indication médicale
- respecter les consignes de sécurité
FREEDOM se réserve le droit de refuser l'accès en cas de :
- comportement dangereux
- non-respect des règles
Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
8. Mineurs
Les mineurs sont sous la responsabilité :
-
d'un représentant légal
OU - d'un accompagnant majeur
Une autorisation parentale peut être exigée.
9. Location de matériel
Le client est responsable du matériel loué.
Il s'engage Ă :
- en faire un usage normal
- respecter les règles de sécurité
- restituer le matériel en bon état
Toute dégradation, perte ou vol sera facturée.
Une prudence peut être demandée.
10. Événements et privatisations
Les réservations de groupe peuvent faire l'objet :
- d'un devis
- d'un compte
Sauf mention contraire :
- l'acompte est non remboursable
- le solde est dĂ» avant la prestation
Toute annulation tardive peut entraîner la facturation totale.
11. Bar et restauration
Les produits sont Ă consommer sur place.
Le client doit signaler toute allergie.
FREEDOM décline toute responsabilité en cas d'allergie non signalée.
👉La vente d'alcool est interdite aux mineurs.
12. Annulation
12.1 Par le client
Sauf conditions particulières :
- aucune annulation ni remboursement
- reportage possible Ă titre commercial uniquement
12.2 Par LIBERTÉ
FREEDOM peut annuler une prestation en cas :
- de force majeure
- des conditions météorologiques
- de problème technique ou de sécurité
Un remboursement ou un rapport sera proposé.
13. Responsabilité
FREEDOM est tenue Ă une obligation de moyens.
Elle ne pourra ĂŞtre tenue responsable en cas :
- de non-respect des consignés
- d'utilisation inadaptée des installations
- de comportement dangereux
Le client accepte les risques liés aux activités sportives.
14. Assurance
Le client est invité à disposer d'une assurance responsabilité civile.
15. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
16. Droit Ă l'image
Le client autorise la LIBERTÉ d’utiliser les images prises dans le cadre des activités à des fins de communication.
Opposition possible par écrit.
17. Force majeure
FREEDOM ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible correspondant à l'exécution des prestations.
18. Médiation
Conformément au Code de la consommation :
Le client peut utiliser gratuitement à un médiateur.
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19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
20. Litiges
Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de LIBERTÉ.